Recours collectif intenté contre l’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire, ILD RARM

[Recours collectif intenté contre l’ILD du RARM]

Manuge c. Sa Majesté la Reine

Cour fédérale du Canada – Numéro de dossier T‐463‐07

Le recours collectif :

Ce recours collectif a été intenté en mars 2007 au nom de Dennis Manuge, et de tous les autres anciens combattants invalides dont les prestations d’invalidité de longue durée du RARM sont réduites du montant de la pension d’invalidité mensuelle d’ACC qui leur est versée en vertu de la Loi sur les pensions. Le 20 mai 2008, la Cour fédérale du Canada a autorisé la demande comme recours collectif, et elle a ainsi défini le groupe :

Tous les anciens membres des Forces canadiennes dont les prestations d’invalidité de longue durée au titre de la police no 901102 du RARM ont été réduites du montant de leurs prestations d’invalidité d’ACC reçues conformément à la Loi sur les pensions (le groupe), depuis le 17 avril 1985 jusqu’à présent.

Quel est l’objet de ce recours ?

Sous le régime d’invalidité de longue durée du RARM (ILD du RARM), le montant des prestations d’invalidité d’ACC versée à un ancien combattant invalide est déduit du montant de l’ILD du RARM normalement payable à cet ancien combattant, représentant 75 % du salaire avant libération.

Le 1er mai 2012, la Cour fédérale a tranché en faveur du groupe, statuant que le gouvernement du Canada ne détenait pas le pouvoir légal de déduire les prestations d’invalidité d’ACC des prestations d’ILD du RARM par ailleurs payables. Manuge c. Canada – Décision de 2012

À la suite de cette décision, la compensation effectuée au titre de la Loi sur les pensions a cessé en permanence, tous les montants qui avaient été compensés étant versés au membre du groupe avec intérêts. La décision et l’ordonnance de la Cour sont consultables : Manuge c. Canada – Décision de 2013

Si vous pensez être un membre du groupe, mais n’avez pas reçu de paiement rétroactif, écrivez à [email protected].

Programme de Bourses pour anciens combattants – Mis à jour en février 2022

Dans le cadre du règlement de ce recours collectif, un Programme de Bourses pour anciens combattants, d’une valeur de 10 millions de dollars, a été établi pour les participants au recours collectif et les membres de leur famille.

Les améliorations suivantes ont été apportées en février 2022 au Programme de Bourses pour anciens combattants :

· La valeur de la bourse est passée de 1 300 $ à 2 500 $.
· Tous les établissements inscrits sur la liste du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux sont désormais admissibles (consulter la liste complète à CICDI.ca). Auparavant, seuls les établissements reconnus et autorisés étaient admissibles.
· Les gendres et les belles-filles sont désormais admissibles à la bourse.
· Les programmes de cégeps préuniversitaires sont désormais admissibles.
· Les membres du groupe ou leur représentant peuvent désormais faire une demande se rapportant à des études remontant à cinq (5) ans en arrière, c’est-à-dire depuis l’année scolaire 2017-2018
· Les boursiers précédents ont droit de recevoir la différence entre la valeur de l’ancienne et de la nouvelle bourse. Une communication distincte a été envoyée à ces boursiers.

Les lignes directrices mises à jour du Programme de Bourses pour anciens combattants sont consultables ici : Bourses_anciens_combatants_Lignes_directrices-fr.pdf&clen=264722

Pour de plus amples renseignements, consulter le site Web du Programme de Bourses pour anciens combattants administré par Universités Canada : https://www.univcan.ca/fr/programmes-et-bourses-detudes/programme-de-bourses-pour-anciens-combattants/ ou par courriel [email protected]

Personnes-ressources :

Comme toujours, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question au
[email protected] ou au 902.444.8417.