Recours collectif concernant le calcul des prestations d’AIP de la police d’assurance du RARM

Manuge c. Sa Majesté la Reine

Cour fédérale du Canada numéro T-463-07

La procédure

Le recours collectif a été intenté en mars 2007 au nom de Dennis Manuge et de tous les autres anciens combattants invalides dont les prestations d’invalidité prolongée de la Financière SISIP sont réduites du montant de la pension d’invalidité mensuelle d’ACC qui leur est versée en vertu de la Loi sur les pensions. Le 20 mai 2008, la Cour fédérale du Canada a certifié la poursuite en recours collectif et a défini cette action comme suit :

Tous les anciens membres des Forces canadiennes dont les prestations d’invalidité prolongée en vertu de la police numéro 901102 du RARM ont été réduites du montant de leurs prestations d’invalidité d’ACC perçues en vertu de la Loi sur les pensions, du 17 avril 1985 à ce jour.
L’objet de la démarche

En vertu du Régime d’assurance invalidité prolongée du RARM (« AIP du RARM »), le montant de la pension d’invalidité d’ACC payable à un ancien combattant invalide est déduit du montant de l’AIP du RARM autrement payable à l’ancien combattant et représentant 75 % du salaire avant sa libération.

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