Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants

Anciens Combattants Canada gère la distribution de certaines prestations d’invalidité pour les membres actifs et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, lesquelles doivent être ajustées annuellement. Le recours collectif demande des dommages-intérêts pour des paiements insuffisants allégués en raison de calculs erronés des rajustements annuels effectués en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.

Pour plus de détails, visitez : vetspensionerror.ca/fr/.