Réalité juridique: une Cour d’appel canadienne a décidé qu’une “présence virtuelle” est suffisante pour ordonner à une compagnie étrangère la production de renseignements d’un utilisateur
Published:
January 12, 2018
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Jusqu’à ce jour, la décision d’une cour provinciale d’accorder à la force de police une “ordonnance de production” en vertu du Code criminel du Canada requiérant qu’une compagnie non canadienne produise n’importe quel de ses dossiers, relevait de la province où la force de police déposait cette ordonnance. Certains tribunaux refusent d’accorder une ordonnance lorsque la compagnie est entièrement à l’étranger; certains autres exigent qu’une adresse au Canada aux fins de signification existe pour octroyer l’ordonnance; et d’autres accordent l’ordonnance, manifestement indifférents de la “présence” canadienne de l’entreprise. Cependant, cela pourrait changer suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique du 9 janvier 2018 dans British Columbia (Attorney General) v. Brecknell. La décision de la Cour confirmant que Craiglist est “présent” en Colombie-Britannique et peut être soumis à une ordonnance de production octroyée en vertu du Code criminel par la cour de cette province, pourrait entraîner une plus grande uniformité nationale – et plus de risques aux entreprises étrangères conduisant uniquement des affaires virtuelles au Canada. Consultez notre article sur le sujet pour en savoir davantage.
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