Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au NB: FAQ pour les investisseurs
Published:
December 18, 2014
C’est bientôt le temps de l’impôt. Pensez-vous investir dans une petite entreprise au N.-B. comme mesure fiscale? Vous devriez peut-être le faire : c’est une formule gagnante pour les petites entreprises et pour les investisseurs. Voici les réponses aux cinq questions fréquemment posées au sujet de ce programme:
- Combien vais-je recevoir? Un « investisseur admissible » peut recevoir un crédit d’impôt pour un investissement admissible lui donnant droit à un crédit d’impôt de 30% (jusqu’à concurrence de 75 000 $/année) pour un investissement allant jusqu’à 250 000 $/année. Dans le cas d’une société ou d’une fiducie, le crédit d’impôt est de 15% (jusqu’à concurrence de 75 000 $/année) pour un investissement allant jusqu’à 500 000 $/année.
- Qui est considéré comme « investisseur admissible »? Un particulier, une société au N.-B., et une fiducie au N.-B. peuvent se qualifier s’ils répondent aux critères suivants :
- Tout investisseur qui est un « particulier » doit être âgé d’au moins 19 ans; être résident du N.-B.; investir au moins 1 000 $ et conserver ses actions pendant au moins quatre ans; et acquérir ses actions sans recevoir une aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique.
- L’investisseur qui est une société ou une fiducie doit : avoir un établissement stable au N.-B. (défini par les lois fédérales de l’impôt sur le revenu); investir au moins 50 000 $ et conserver ses actions pendant au moins quatre ans; et acquérir ses actions sans recevoir une aide financière de tout gouvernement, de toute municipalité ou de toute autorité publique – mais ne peut détenir (directement ou indirectement) des actions comportant 50% ou plus des droits de vote pour l’élection des administrateurs ou avoir, de quelque manière que ce soit, le contrôle de la société enregistrée.
- Puis-je investir dans n’importe quelle petite entreprise? Non; seuls les investissements dans une société enregistrée au programme sont admissibles au crédit d’impôt. Pour présenter une demande, une petite entreprise doit répondre à certains critères. Les entreprises inscrites au programme reçoivent un Certificat d’enregistrement leur permettant d’émettre des actions dans le cadre du programme. Cependant, il n’existe aucune liste de petites entreprises enregistrées mise à la disposition du public. Il en revient donc à l’investisseur de vérifier que la petite entreprise est enregistrée avant d’investir en se procurant le Certificat d’enregistrement officiel de celle-ci.
- Dois-je utiliser le crédit d’impôt immédiatement? Non; aux termes des lois sur l’impôt du N.-B., les investisseurs admissibles pourraient reporter un crédit d’impôt inutilisé aux sept années suivantes ou aux trois années précédentes.
- Dois-je investir dans des secteurs d’activité particuliers? Non; vous pouvez investir dans une petite entreprise de tous les secteurs d’activités – de la technologie de l’information aux services professionnels – pourvu que celle-ci soit enregistrée au programme.
Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en Droit fiscal pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.
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