Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au N.-B.: FAQ pour les petites entreprises
Published:
June 5, 2015
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Si vous êtes un entrepreneur au N.-B., envisagez d’ajouter ce crédit d’impôt lorsque vous présentez votre entreprise à des investisseurs. Voici les réponses aux cinq questions fréquemment posées par les petites entreprises à propos de ce programme :
- Qu’est-ce que mon entreprise va obtenir? Des investissements « d’investisseurs admissibles » (comme défini par le programme). Toutefois, il est important de bâtir une relation avec les investisseurs potentiels avant de faire une demande; l’inscription au programme exige que vous démontriez que vous connaissez des investisseurs sérieux désirant investir dans votre petite entreprise.
- Qu’est-ce que les investisseurs reçoivent? Des actions – et des crédits d’impôt sur le revenu. Les « investisseurs admissibles » peuvent qualifier pour un crédit d’impôt sur le revenu non remboursable de 15% à 50% pour des investissements admissibles en fonction de la nature de l’investisseur.
- Quelles entreprises sont éligibles? Une petite entreprise avec un revenu actif, peu importe le secteur d’activité, peut faire la demande si elle répond aux critères d’enregistrement :
- Une corporation privée constituée en vertu des lois de la province ou enregistrée pour exercer ces activités au N.-B.
- La corporation a un capital autorisé constitué d’actions sans valeur nominale.
- La valeur nette de ses immobilisations est inférieure à 40 millions de dollars (incluant les corporations associées).
- La totalité, ou presque, de son actif et de ses revenus est utilisée pour générer un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au N.-B.
- Au cours de chacune des quatre années suivant la date d’inscription au programme, au moins 75% de sa masse salariale sera constituée de traitements et salaires versés à des résidents du N.-B. (si la corporation exporte plus de 50% de ses biens et services à l’extérieur du N.-B., elle n’a qu’à verser 50% de sa masse salariale constituée de traitements et salaires à des résidents du N.-B.).
- Comment puis-je inscrire mon entreprise? Vous pouvez faire la demande en soumettant :
- Le formulaire de demande dûment rempli incluant un plan d’investissement.
- La déclaration de revenus de l’année d’imposition précédente, ainsi qu’un exemplaire de ses états financiers les plus récents.
- Le document de constitution en personne morale et le registre des actions de la corporation.
- Une déclaration des administrateurs de la corporation attestant que la demande est complète et exacte. Une déclaration de chaque investisseur proposé attestant qu’il comprend les exigences de la détention d’actions et qu’il a lu le plan d’investissement.
- Que dois-je donner aux investisseurs dans le cadre du programme? Des actions, et les investisseurs avertis voudront également une copie du certificat d’enregistrement afin de s’assurer que votre entreprise est inscrite au programme.
Apprenez-en davantage en lisant: Programme de crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises au N.-B. – FAQ.
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