Mise en vigueur le 1er juillet 2013 du règlement modifié en matière de plafond du N. B.
Published:
May 16, 2013
Le 7 mai 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a officiellement déposé et adopté les amendements au Règlement sur les blessures de la Loi sur les assurances (règlement en matière de plafond). La forme finale du règlement modifié (règlement final) reflète le règlement provisoire final (règlement proposé) dans sa majeure partie, mais pas à tous les points de vue. Les principales différences entre le règlement proposé et le règlement final comprennent ce qui suit :
- Une nouvelle date de mise en vigueur : Le règlement final entrera en vigueur le 1er juillet 2013 plutôt que le 1er mai 2013, comme le suggérait le règlement proposé. Il s’appliquera aux accidents qui se sont produits le 1er juillet 2013 et après cette date.
- Définition révisée d’une déficience grave : Dans le règlement proposé, la définition de déficience grave comprenait l’exigence « d’une déficience d’une fonction physique ou cognitive » qui rend la personne incapable d’effectuer des tâches essentielles « de son emploi, de son éducation, de sa formation ou les activités normales de sa vie quotidienne » même si « elle a fait des efforts raisonnables pour se prévaloir de ces mesures d’adaptation » afin de continuer à effectuer son emploi, son éducation ou sa formation. Ce langage provisoire sur « les mesures d’adaptation » était une façon de légiférer l’obligation d’un demandeur de limiter les dommages. Cependant, la formulation est allée trop loin parce qu’elle semblait également imposer des obligations sur les employeurs et les établissements d’enseignement. Le règlement final élimine cette obligation « d’adaptation » des employeurs et des établissements d’enseignement. L’obligation juridique d’un employeur ou d’un établissement d’enseignement d’offrir des mesures d’adaptation est une notion déjà bien comprise et existe en vertu de la loi même si le règlement ne l’impose pas. Le fait d’imposer ce langage n’était donc pas nécessaire et a généré de l’incertitude.
- Rajustement en fonction de l’inflation : Le règlement proposé a fourni le montant maximum adjugé à ajuster annuellement pour l’indice des prix à la consommation (IPC) au Canada; le règlement final ajuste le montant de façon annuelle pour l’IPC au Nouveau-Brunswick.
Cliquer ici pour lire : Amendements au règlement sur le plafond des blessures mineures au N.-B. de McInnes Cooper du 29 avril 2013.
Cliquer ici pour lire le règlement final.
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