Mauvaise foi et production de renseignements commerciaux d’un assureur: 4 répercussions-clés de la décision de la Cour d’appel du N.-B. dans La Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa c. Wade
Published:
July 21, 2015
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Le 16 juillet 2015, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick ordonnait à un assureur de produire une quantité considérable de renseignements financiers et commerciaux à la demanderesse dans le cadre d’une poursuite alléguant la mauvaise foi et réclamant des dommages-intérêts punitifs. La décision peut avoir un impact sur la façon dont les assureurs – notamment les assurances automobile et invalidité – contestent les allégations de mauvaise foi.
DÉCISION
Dans La Compagnie mutuelle d’assurance Wawanesa c. Wade, 2015 NBCA 43, Mme Wade intentait une action contre son assureur pour prestations pour pertes de revenu en vertu de la Police type d’assurance automobile du N.-B. Sa réclamation incluait également des allégations assez communes indiquant que l’assureur avait agi de mauvaise foi et que Mme Wade avait droit à des dommages-intérêts punitifs. L’assureur a admis par la suite qu’il devait verser des prestations à Mme Wade mais contestait montant de ces prestations.
Selon l’assureur, il n’y avait aucun fondement factuel justifiant les allégations de mauvaise foi. En fait, l’avocat de Mme Wade a admis lors de l’interrogatoire oral de l’enquête préalable que l’allégation de mauvaise foi était basée en grande partie sur ses propres interactions avec l’assureur et sur les « doutes » et « insinuations » parmi les avocats des demandeurs. D’ailleurs, Mme Wade elle-même ne pouvait exprimer la façon dont elle a été traitée, autrement qu’en toute bonne foi. Néanmoins, par voie de requête, Mme Wade a tenté d’obtenir la production des documents ou renseignements suivants au motif qu’ils sont pertinents aux questions de mauvaise foi et de dommages-intérêts punitifs :
- Le nombre de titulaires de polices de l’assureur ayant reçu des prestations pour pertes de revenu dans une période de cinq ans;
- La durée moyenne de la réception des prestations pour pertes de revenu dans une période de cinq ans;
- La durée actuelle de la réception des prestations pour pertes de revenu dans une période de cinq ans;
- La valeur nette de l’assureur, son actif brut, son bénéfice net ou perte nette, et ses gains nets découlant de la vente de polices d’assurance au N.-B. pour les cinq dernières années;
- Copies des états financiers, rapports annuels et documents à l’appui de ceux-ci pour les cinq dernières années.
La Cour du Banc de la Reine du N.-B. a conclu que l’assureur devait produire cette information et la Cour d’appel du N.-B. a jugé dans le même sens.
Lisez la décision de la Cour d’appel du N.-B. dans Wade v. Wawanesa Ins. Co., 2015 NBCA 43. Lisez la décision de la Cour du Banc de la Reine du N.-B. dans 2014 NBQB 096 (non publié) (PDF).
4 RÉPERCUSSIONS-CLÉS
Voici 4 répercussions-clés de la décision de la Cour d’appel du N.-B. sur la façon dont les assureurs pourraient contester les allégations de mauvaise foi au N.-B. :
- Une production très vaste. Le juge de la requête a conclu que les demandes de Mme Wade ne constituaient pas une mission exploratoire sans fondement – bien qu’elle ait admis que ces demandes reposaient uniquement sur des insinuations. La Cour a ordonné la production en tenant compte du test « apparence de pertinence » de façon très étendue : le juge de la requête a conclu que les documents ou les renseignements avaient un certain rapport avec les allégations de mauvaise foi et de dommages-intérêts punitifs, donc l’assureur a dû les produire. De plus, la demande de production des « documents à l’appui » des états financiers et rapports annuels de l’assureur, pour toutes ses exploitations canadiennes probablement, peut être ambiguë.
- Proportionnalité et les Principes de Sedona Canada au N.-B. Il semblerait que l’assureur ne pouvait obtenir facilement la majorité des documents ou renseignements demandés, et qu’une quantité considérable de travail et de frais serait nécessaire pour satisfaire la requête de la demanderesse. L’assureur a présenté une preuve par affidavit relativement au temps et aux frais requis pour répondre à la demande et a soutenu que le « principe de proportionnalité » et Les principes de Sedona Canada: L’administration de la preuve électronique prévenait la production. Le juge de la requête a conclu que l’importance des questions de mauvaise foi et de dommages-intérêts punitifs de la demanderesse étaient plus importants que les préoccupations de l’assureur. La Cour d’appel est en accord. Cette conclusion peut avoir des conséquences plus vastes pour tout litige au N.-B.
- Échéancier de production. Il semble que la décision change l’échéancier auquel un assurer est tenu de produire ses renseignements commerciaux, et plus particulièrement ses renseignements financiers. Les tribunaux ordonnaient parfois la production de documents semblables mais généralement après que le demandeur ait prouvé la mauvaise foi seulement. Les motifs de la Cour pourraient permettre la production de renseignements commerciaux d’un assureur à tout moment.
- Disjonction. Le précédent au N.-B. corrobore une ordonnance de « disjonction » qui sépare et remet à plus tard le litige concernant la mauvaise foi des questions relatives à la responsabilité en vertu de la police. Dans Wade, une ordonnance de disjonction a été annulée par consentement avant les demandes de production de la demanderesse. À partir de maintenant, les assureurs faisant face à des allégations de mauvaise foi devraient examiner attentivement les conditions de toutes ordonnances de disjonction liées à la production de renseignements commerciaux.
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