Le N.-B. rétablit la Cour des petites créances: l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013?
Published:
December 21, 2012
En 2010, le gouvernement du Nouveau-Brunswick abolissait sa Cour des petites créances qui offrait alors aux plaignants une version simplifiée où des « adjudicateurs » plutôt que des juges statuaient sur des demandes d’une valeur maximale de 6 000 $. Le gouvernement avait créé les règles 79 et 80, deux procédures de cour « accélérées » qui permettaient aux juges de la Cour du Banc de la Reine de statuer sur des demandes de plus de 30 000 $ et d’une valeur maximale de 75 000 $ et sur des demandes d’une valeur maximale de 30 000 $ respectivement.
Le gouvernement actuel a introduit un règlement qui prend effet le 1er janvier 2013 et rétablit la Cour des petites créances du N.-B. Même si le règlement ne précise pas expressément que la Cour des petites créances prend également effet le 1er janvier 2013, il est fort probable que cela sera le cas. Il apparaît donc qu’à partir du 1er janvier 2013:
- Le N.-B. aura, à nouveau, une Cour des petites créances qui offrira aux plaignants l’option de faire appel à des « adjudicateurs » plutôt qu’à des juges pour des demandes d’une valeur maximale de 12 500 $ dans le cadre d’un processus simplifié :
- La règle 80, processus accéléré qui avait été créé pour des demandes d’une valeur maximale de 30 000 $, est abrogée et ne pourra pas être invoquée pour les demandes déposées après le 31 décembre 2012; et
- La règle 79 demeure en vigueur dans sa forme actuelle.
Lisez le règlement du N.-B. pris en vertu de la Loi sur les petites créances.
Lisez la nouvelle Loi sur les petites créances du N.-B. qui entrera en vigueur le 1 janvier 2013.
Si vous avez une demande d’une valeur maximale de 12 500 $ et dont la date limite de dépôt est après le 1er janvier 2013 et que vous souhaitez que la nouvelle Loi sur les petites créances s’applique, vous voudriez possiblement déposer votre demande après le 1er janvier 2013. Cependant, veuillez prendre note que la Loi sur les petites créances n’a pas pour effet de prolonger le délai de dépôt de votre demande. Si vous avez une demande de plus de 12 500 $ et d’une valeur maximale de 30 000 $ et que vous souhaiteriez que le règlement 80 s’applique, vous devriez déposer votre demande avant le 31 décembre 2012. Sinon, vous serez dans l’obligation de déposer votre demande en vertu du règlement 79.
Lisez ici l’analyse complète de McInnes Cooper sur cette modification législative.
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