Le gouvernement du Nouveau-Brunswick revoit la responsabilité personnelle des administrateurs sur le plan des salaires non versés
Published:
October 3, 2013
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick revoit présentement les amendements à la Loi sur les normes d’emploi de la province imposant une responsabilité personnelle aux administrateurs de corporations néo-brunswickoises. Le 21 juin 2013, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick a adopté le Projet de loi 46 – Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi (maintenant appelée article 13), y compris une nouvelle section 65.1 à la Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick.
L’article 13 (ainsi que le paragraphe 65.1) n’a jamais été mis en vigueur. Cependant, il aurait une incidence importante sur les administrateurs de corporations du Nouveau-Brunswick. Lisez notre publication du 19 juillet 2013 intitulée Les administrateurs de corporations au N.-B. désormais tenus responsables des salaires non versés – voudront-ils toujours servir?
À la lumière des récentes communications avec le gouvernement, nous nous attendons que ce dernier propose des amendements supplémentaires à la Loi pour aborder la réponse au secteur privé à la session d’automne de 2013. Le gouvernement n’a pas publié ces amendements, mais a mentionné qu’ils incluraient ce qui suit :
- Défense fondée sur la diligence raisonnable : Le paragraphe 65.1 impose une nouvelle responsabilité aux administrateurs, faisant de ces derniers conjointement et individuellement responsables avec l’employeur de tous les salaires et jours fériés payés non versés aux employés, anciens et actuels, durant le mandat des administrateurs. L’aspect le plus préoccupant est le fait que les administrateurs n’ont aucune défense quant à cette nouvelle responsabilité et probablement aucune couverture. Le gouvernement proposera d’ajouter une défense fondée sur la diligence « raisonnable » ou « voulue ».
- Sanctions administratives : Le gouvernement proposera d’éliminer l’imposition de sanctions administratives de 150 $ à 900 $ à un administrateur.
- Date d’entrée en vigueur : Le gouvernement a confirmé qu’il a établi au début de 2014 la date d’entrée en vigueur visée de l’article 13, y compris les amendements supplémentaires qu’il proposera à la session d’automne 2013.
Nous continuerons à vous garder au courant des faits entourant cette loi.
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