La stabilité commerciale l’emporte sur la réalité commerciale dans KPMG Inc. c. 0747825 B.C. Ltd.
Published:
August 15, 2017
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Partout au pays, les séquestres qui cherchent à vendre des actifs peuvent bénéficier de deux leçons importantes concernant l’importance d’adhérer strictement aux lettres d’accord de convention d’achats et de ventes suite à la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans KPMG Inc. c. 0747825 B.C. Ltd. Voici ce que tous les séquestres peuvent apprendre suite à l’expérience de l’un deux.
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