La Loi Canadienne anti-pourriel : Peine de 10 millions de $ pour le « spam »
Published:
June 26, 2014
Les composantes anti-pourriel de la LCAP entrent en vigueur dans 5 jours. La LCAP est complexe et vaste – si vous n’êtes pas encore prêt, voici cinq choses urgentes à faire dans le cadre de votre plan de conformité:
- Agissez avant le 1er juillet. Après cette date vous devez obtenir un consentement avant de pouvoir envoyer un «message commercial électronique» (MCE). Les peines pour non-conformité entrent en vigueur le 1er juillet et après cette date une demande de consentement constitue un MCE.
- Assurez-vous que vos MCE contiennent ces éléments requis par la LCAP: l’information au sujet de l’auteur et une façon de donner ou retirer son consentement.
- Envoyez une demande de consentement par courriel: «Je (consente/ne consente pas) à recevoir des messages commerciaux électroniques de (individu ou organisme et toute personne en faisant partie)».
- Enregistrez les réponses – vous devez documenter leur consentement. Vous pouvez continuer d’envoyer des MCE après le 1er juillet à ceux qui l’ont donné (jusqu’à ce qu’ils le retirent). Après le 1er juillet vous ne pouvez pas contacter ceux qui ont retiré leur consentement.
- Révisez chaque contact qui n’a pas répondu par le 1er juillet. Si votre relation rencontre les normes d’un «lien commercial préexistant» ou «lien non-commercial préexistant» (tous deux définis par la LCAP), vous avez un consentement implicite et pouvez continuer d’envoyer des MCE après le 1er juillet. Par contre, la plupart des consentements implicites s’écoulent, après quoi vous devez obtenir un consentement exprès. S’il n’y a pas de lien préexistant vous ne pouvez pas envoyer de MCE, ni même une demande de consentement, après le 1er juillet. Vous pouvez essayer d’obtenir le consentement d’une autre façon (par exemple par la poste ou par téléphone).
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