La date limite pour le dépôt de déclarations en vertu de la Loi sur l’inscription des lobbyistes est reportée
Published:
February 25, 2021
En vertu de la nouvelle Loi sur l’inscription des lobbyistes, les lobbyistes étaient tenus de s’inscrire avant le 1er juillet 2017. Cependant, le 29 juin 2017, le commissaire à l’intégrité du Nouveau-Brunswick a annoncé qu’il reportait la date limite pour le dépôt de la déclaration des lobbyistes au 1er octobre.
La Loi sur l’inscription des lobbyistes est entrée en vigueur le 1er avril 2017. La Loi précise qui est lobbyiste, quelles genres d’activités sont considérées comme du “lobbyisme”, exige que les “lobbyistes” présentent des déclarations à la Province – et le manquement aux obligations en vertu de la Loi constitue une infraction. Si vous êtes par définition un “lobbyiste” en vertu de la nouvelle Loi, inscrivez-vous maintenant; si vous utilisez un “lobbyiste” au N.-B., assurez-vous qu’il soit inscrit.
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