La Cour suprême du Canada refuse d’entendre l’appel concernant l’invalidation d’un legs fait à un groupe néo-nazi allant à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)
Published:
June 9, 2016
Author(s):
Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la demande d’appel de la décision de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant l’invalidation du legs d’un individu du Nouveau-Brunswick fait à la National Alliance située aux États-Unis, au motif que l’information distribuée par la National Alliance, ainsi que sa mission, vont à l’encontre de l’ordre public au Canada. Il arrive rarement que les tribunaux portent atteinte à la liberté d’une personne de choisir à qui elle désire léguer ses biens après sa mort – mais il y a des restrictions aux motifs reliés au don de vos biens, ainsi qu’au bénéficiaire que vous choisissez. Marc-Antoine Chiasson et Romain Viel de McInnes Cooper ont représenté la partie qui a obtenu gain de cause dans cette demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême et Marc-Antoine l’a représentée tout au long de l’opposition au legs de M. McCorkill.
Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en droit des successions et fiducies pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.
Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.
© McInnes Cooper, 2016. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.
