La Cour fédérale du Canada met “l’équité” dans les exceptions accordées à “l’utilisation équitable” de la Loi sur le droit d’auteur
Published:
July 18, 2017
Author(s):
Suite à la décision de la Cour fédérale du Canada le 12 juillet 2017 dans l’affaire Canadian Copyright Licensing Agency c. York University , nous conseillons aux établissements d’enseignement et autres parties s’appuyant sur les exceptions accordées à l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur d’examiner de nouveau leur lignes directrices, politiques et pratiques relativement à la reproduction. Lisez notre article pour en savoir davantage.
Veuillez contacter votre avocat chez McInnes Cooper ou l’un des membres de notre équipe spécialisée en propriété intellectuelle @ McInnes Cooper pour discuter de cette question ou de toute autre question de droit.
Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.
© McInnes Cooper, 2017. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.
