La Cour du Banc de la Reine du N.-B. conclut que le legs fait à un groupe néo-nazi américain va à l’encontre de l’ordre public – et le déclare nul dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell)
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June 9, 2014
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Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant appuyant la National Alliance). Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans cette affaire.
Le 5 juin 2014, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a jugé que la mission de la National Alliance (NA), située aux États-Unis, ainsi que l’information qu’elle distribue, vont à l’encontre de l’ordre public au Canada – et il en va de même pour le legs d’un individu du N.-B. à la NA. D’après cette décision, non seulement y a-t-il des restrictions à la raison pour laquelle vous léguez vos biens, mais aussi sur votre choix du bénéficiaire. Dans McCorkill c. Streed, exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell), 2014 NBBR 148, M. McCorkill laissait tous ses biens à la NA. Suite à son décès, sa sœur a demandé au tribunal du N.-B. d’annuler le legs, alléguant qu’il était illégal et/ou à l’encontre de l’ordre public car la NA et ses activités contreviennent aux lois canadiennes. La NA a rejeté cet argument et a soutenu que la Cour ne pouvait annuler le legs en se fondant sur l’identité du bénéficiaire, mais seulement sur les raisons précises liées au legs – et il n’y en avait aucune. Pour des raisons très claires et non équivoques, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a conclu que le legs fait à la NA est nul. Aucun autre tribunal n’est tenu de respecter cette décision mais pourrait en décider ainsi car cette dernière repose sur des lois canadiennes qui sont en vigueur partout au Canada (le Code Criminel du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés, les conventions internationales dont le Canada fait partie, et les lois en matière des droits de la personne en général).
- Propagande haineuse. La sœur de M. McCorkill a présenté une quantité considérable de preuves concernant la mission et les activités de la NA – et en se fondant sur celles-ci, la Cour a conclu que l’information diffusée par la NA représente de la « propagande haineuse ».
- Illégal au Canada. La diffusion des textes de la NA peut être légale aux É.-U. mais elle est illégale au Canada. L’incitation publique à la haine est une infraction criminelle ici.
- Contraire à l’ordre public. Une activité illégale – et aussi à l’encontre des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés, les lois en matière des droits de la personne et les conventions internationales préconisant l’égalité et la dignité de la personne et interdisant la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique – est contraire aux politiques générales du Canada et du N.-B.
- Moralité du bénéficiaire. Les éléments de preuve ont établi que l’identité de la NA était inséparable du but visé par M. McCorkill au moment de son legs; la seule chose que la NA ferait ou pourrait faire avec le legs serait d’avancer ses objectifs illégaux.
- Création d’un précédent. La Cour a vite répudié l’argument qu’une annulation du legs pourrait créer une avalanche de litiges relativement aux successions – et a riposté qu’au contraire, cela pourrait créer un déluge de legs illégaux si on ne l’annulait pas.
Il arrive rarement que les tribunaux portent atteinte à la liberté d’une personne de choisir à qui elle désire léguer ses biens après sa mort au motif que le legs contrevient à l’ordre public; et encore moins fréquemment en se fondant sur le choix du bénéficiaire, par opposition à la raison pour laquelle le legs doit être utilisé indiquée par le donateur. La décision-clé de la Cour quant au fait que l’identité de la NA et sa mission soient inséparables a été fortement influencée par la quantité et la nature des éléments de preuve et les faits particuliers, mais il est clair maintenant qu’il y a des restrictions aux motifs reliés au don de vos biens, ainsi qu’au bénéficiaire que vous choisissez. Et cette décision pourrait avoir un impact sur les legs de polices d’assurance ainsi que les legs testamentaires.
Marc-Antoine Chiasson de McInnes Cooper représentait la sœur de M. McCorkill.
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