La Cour déclare nul un legs fait à un groupe néo-nazi qui va à l’encontre de l’ordre public dans McCorkill c. Streed, Exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell): Qu’advient-il des dons de polices d’assurance-vie?
Published:
June 26, 2014
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Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant appuyant National Alliance). Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick dans cette affaire.
Le 5 juin 2014, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a conclu que le legs fait par un individu du N.-B. à la National Alliance (NA) située aux États-Unis est invalide car la mission de la NA, ainsi que l’information qu’elle distribue, vont à l’encontre de l’ordre public au Canada. La décision indique clairement qu’il y a des restrictions quant aux motifs du don de vos biens, ainsi qu’au bénéficiaire que vous choisissez. Mais la décision ne répond pas explicitement à la question suivante : en serait-il autrement si la personne léguait d’une façon différente, par exemple, en nommant le bénéficiaire dans sa police d’assurance-vie?
LEGS ET ORDRE PUBLIC
Dans McCorkill c. Streed, exécuteur de la succession de feu Harry Robert McCorkill (alias McCorkell), 2014 NBBR 148, M. McCorkill léguait tous ses biens à la NA dans son testament. Suite à son décès, sa sœur a demandé à la Cour d’annuler le legs citant que ce dernier était illégal et/ou à l’encontre de l’ordre public car la NA et ses activités contreviennent aux lois canadiennes. La NA a rejeté cet argument et a soutenu que la Cour ne pouvait annuler le legs en se fondant sur l’identité du bénéficiaire, mais seulement sur les raisons précises liées au legs – et aucune n’était spécifiée.
Pour des raisons très claires et non équivoques, la Cour du Banc de la Reine du N.-B. a conclu que le legs fait à la NA est nul. Aucun autre tribunal n’est tenu de respecter cette décision mais pourrait en décider ainsi car cette dernière repose sur des lois canadiennes qui sont en vigueur partout au Canada (le Code Criminel du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés, les conventions internationales dont le Canada fait partie, et les lois en matière des droits de la personne en général).
- Propagande haineuse. La sœur de M. McCorkill a présenté une quantité considérable de preuves concernant la mission et les activités de la NA – et en se fondant sur celles-ci, la Cour a conclu que l’information diffusée par la NA représente de la « propagande haineuse ».
- Interdit au Canada. La diffusion des textes de la NA peut être légale aux É.-U. mais elle est illégale au Canada. L’incitation publique à la haine est une infraction criminelle ici.
- Contraire à l’ordre public. Une activité illégale – et aussi à l’encontre des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés, les lois en matière des droits de la personne et les conventions internationales préconisant l’égalité et la dignité de la personne et interdisant la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique – est contraire aux politiques générales du Canada et du N.-B.
- Moralité du bénéficiaire. Les éléments de preuve ont établi que l’identité de la NA était inséparable du but visé par M. McCorkill au moment de son legs; la seule chose que la NA ferait ou pourrait faire avec le legs serait d’avancer ses objectifs illégaux.
ASSURANCE-VIE ET ORDRE PUBLIC
La question logique suivante – du moins pour les assureurs – à laquelle la Cour n’a pas formellement répondu est, à savoir s’il y a une différence dans la façon dont vous léguez à vos héritiers :
- Qu’adviendrait-il si M. McCorkill avait laissé une police d’assurance-vie nommant la NA (ou tout groupe semblable) comme bénéficiaire?
- L’assureur aurait-il l’obligation de déterminer si le legs va à l’encontre de l’ordre public avant d’effectuer le paiement?
À notre connaissance, il n’existe pas de décision canadienne pouvant répondre précisément à ces questions. Cependant, il existe certaines règles et dispositions législatives qui fournissent des directives aux assureurs sur la façon de traiter les questions d’ordre public relativement au bénéficiaire d’un groupe haineux (ou groupe semblable) dans les cas de polices d’assurance-vie; quoique pour la plupart des assureurs, ces directives ne fournissent pas une réponse claire et nette.
Common Law. Les tribunaux tiennent compte de l’ordre public relativement aux polices d’assurance-vie. Par exemple, il existe une règle d’ordre public indiquant qu’une personne ne peut tirer profit d’un acte criminel. Par conséquent, un homme qui tue délibérément son épouse ne peut tirer profit du produit de son assurance-vie (Oldfield c. Cie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada, 2002 CSC 22). La règle ne s’applique pas si la personne est déclarée non responsable criminellement (Dhingra c. Dhingra’s Estate, 2012 ONCA 261).
Dispositions législatives. La Loi sur les assurances de la Colombie-Britannique et de l’Alberta énoncent expressément qu’un assureur peut verser le produit d’une assurance-vie au tribunal si le bénéficiaire nommé n’y a pas droit fondé sur des motifs d’ordre public ou autres motifs. Des dispositions semblables seront également en vigueur en Ontario très bientôt (Loi sur les assurances, R.S.B.C. 2012, chap. 1, art. 82(1)(e); Loi sur les assurances, R.S.A. 2000, chap. I-3, art. 684(1)(e); Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, art. 214). Les autres provinces pourraient adopter des dispositions comparables dans l’avenir, mais entretemps, les assureurs devront chercher ailleurs dans les lois sur les assurances en vigueur pour obtenir des directives:
- Preuve suffisante pour paiement. Le seul souci d’un assureur, habituellement, est de veiller à ce que les exigences concernant les paiements en vertu de la Loi sur les assurances soient satisfaites. Lorsque l’assureur reçoit la preuve suffisante de certaines conditions, il doit, dans un délai de 30 jours, payer le produit de l’assurance à l’ayant droit. L’une de ces conditions est le « droit du demandeur de recevoir des sommes assurées ». Cette condition peut fournir à un assureur préoccupé par le droit d’un groupe haineux de recevoir les sommes assurées, l’occasion de demander à la Cour de déterminer si le legs peut être annulé pour des raisons d’ordre public : la plupart des lois sur les assurances stipulent qu’une fois que l’assureur confirme la validité de l’assurance sur la vie, mais ne détient pas les preuves suffisantes requises pour effectuer le paiement, il peut demander à la Cour de statuer, par voie de déclaration, sur la suffisance des preuves fournies.
- Décès accidentel. La plupart des lois sur les assurances stipulent qu’en cas de décès accidentel, l’assureur peut invoquer tout moyen de défense qu’il aurait pu invoquer contre l’assuré ou ses représentants personnels. Cela signifie-t-il que l’assureur peut invoquer, dans le cas d’un legs fait à un groupe haineux, que le bénéficiaire n’a pas le droit de recevoir les sommes assurées pour des raisons d’ordre public? Il semble y avoir un certain moyen de défense à l’assureur qui verse un paiement dans le cas d’une police d’assurance avec décès accidentel. Par exemple, la Loi sur les assurances de la Nouvelle-Écosse protège un assureur qui verse un paiement avant de recevoir une ordonnance de la Cour ayant une incidence sur les droits de l’individu de recevoir les sommes assurées. Cependant, cette clause n’apparaît pas dans le cas d’une police d’assurance-vie qui n’inclut pas les dispositions de décès accidentel.
- Opposants. La tâche s’avère peut-être plus facile pour un assureur s’il y a des opposants qui soulèvent le facteur d’ordre public et qui contestent le droit du groupe haineux de recevoir les sommes assurées, comme l’ont fait les héritiers dans la succession de McCorkill. La plupart des lois sur les assurances permettent à un assureur de faire une demande ex parte à la Cour pour l’obtention d’une ordonnance de consignation des sommes à la Cour s’il existe des opposants.
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