FAQ sur les sanctions administratives pécuniaires visant les zones extracôtières canadiennes
Published:
June 10, 2016
Author(s):
Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont récentes dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz extracôtiers. Elles ont été introduites à Terre-Neuve-et-Labrador en février 2016 dans le cadre d’un renforcement du régime de réglementation de cette industrie en vertu de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique, qui modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers(qui mettent respectivement en œuvre l’Accord Atlantique et l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers). Toutefois, les gouvernements fédéral et provinciaux utilisent les SAP depuis des années : le gouvernement fédéral dans plusieurs domaines, notamment l’agroalimentaire, la sûreté nucléaire et l’immigration, et certains gouvernements provinciaux, dans les domaines de la santé et de la sécurité (notamment la Nouvelle-Écosse et l’Alberta) et de la protection environnementale (notamment l’Alberta).
Voici cinq questions récurrentes sur les SAP qui permettront aux exploitants extracôtiers de savoir à quoi s’attendre.
- En quoi consistent les SAP? Les SAP sont des sanctions pécuniaires qu’un organisme de réglementation peut imposer à un contrevenant présumé sans devoir le poursuivre en justice. Les organismes apprécient ce pouvoir qui leur évite de consacrer temps et argent à des poursuites. Toutefois, en l’absence de supervision de tribunaux, les parties passibles de SAP doivent compter sur l’équité et l’impartialité des organismes de réglementation. Habituellement, les SAP sont autorisées par les législations encadrant des activités réglementées, et sont habituellement imposées à des personnes physiques et morales autorisées à se livrer à ces activités. En général, elles sont considérées comme des mesures incitatives plutôt que punitives, et l’imposition d’une SAP ne crée pas de casier judiciaire. Dans cet esprit, l’imposition de SAP aux entreprises de l’industrie canadienne du pétrole et du gaz extracôtiers a pour but d’encourager le respect des accords et de renforcer les mesures de sécurité et de protection de l’environnement, et non de punir des contrevenants. Ainsi, les SAP sont surtout imposées en cas de non-respect des exigences réglementaires en matière de sécurité, de protection de l’environnement et de gestion des ressources.
- Quels sont les types d’infractions passibles de SAP, et comment celles-ci sont-elles imposées? Une SAP peut être imposée pour la violation :
- d’une disposition de la partie sur l’exploitation ou les ressources pétrolières d’une des lois de mise en œuvre des accords;
- d’une directive, d’une exigence, d’une décision ou d’une ordonnance rendue en vertu de cette partie;
- d’une modalité d’un permis d’exploitation, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une exemption en vertu de cette partie.
Les SAP sont prises par un procès-verbal faisant mention du nom du prétendu auteur de la violation, des faits pertinents, du montant de la sanction, des facteurs atténuants et aggravants retenus par l’auteur du SAP, et des modes de paiement de la sanction et de demande de révision.
- À combien s’élèvent les sanctions? Les sanctions varient grandement selon les circonstances, mais le montant maximal est de 25 000 $ pour une personne physique, et de 100 000 $ pour une société ou un autre type de personne. Les organismes de réglementation publient habituellement les SAP qu’ils imposent sur leur site Web. Étant donné que ni l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ni l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiersn’ont encore infligé de SAP, on ne trouve toujours rien sur leurs sites Web respectifs; toutefois, le site Web de l’Office national de l’énergie contient un exemple de ce qui devrait être publié lorsque les autres Offices imposeront des SAP.
- Les SAP sont-elles susceptibles d’appel? Les SAP sont contestables. Pour obtenir la révision d’une SAPpar une autorité supérieure, l’intéressé doit s’adresser à l’Office des hydrocarbures extracôtiers de sa province dans les 30 jours suivant la réception de la SAP. L’office en question peut confier la révision à l’Office national de l’énergie ou nommer une personne à cet effet. Il reste à savoir comment ce processus fonctionnera en pratique, mais il est certain que les exploitants voudront être assurés que l’entité qui effectue la révision n’est pas celle qui a imposé la SAP. La révision ultérieure par la Cour suprême de la province est également autorisée. Fait intéressant, selon la législation, les révisions ultérieures sont limitées à la Section de première instance de la Cour suprême à Terre-Neuve-et-Labrador, mais à la Cour suprême en Nouvelle-Écosse, ce qui pourrait être interprété comme la Section de première instance aussi bien que la Cour d’appel.
- Y a-t-il des défenses contre les SAP? Il en existe très peu, notamment parce que certaines des défenses habituelles ne s’appliquent pas aux SAP. Par exemple, en vertu des lois de mise en œuvre des accords, la défense de diligence raisonnable bien connue et souvent utilisée en cas d’infraction aux règlements n’est pas admissible. En vertu des mêmes lois, le fait d’être sincèrement et raisonnablement convaincu de l’existence de faits qui, s’ils étaient avérés, permettraient d’exonérer la personne visée par une SAP n’est pas considéré comme une défense valide en droit.
Veuillez communiquer avec votre avocat de McInnes Cooper ou avec un membre de notre équipe de l’industrie du pétrole et du gaz pour discuter de ce sujet ou de toute autre question juridique.
Ce document a été préparé par McInnes Cooper à titre d’information seulement et ne constitue pas un avis juridique. Nous vous invitons à consulter McInnes Cooper concernant vos circonstances particulières avant de prendre une décision liée à ces renseignements. McInnes Cooper exclut toute responsabilité quant au contenu du document et l’utilisation qui pourrait en découler.
© McInnes Cooper, 2016. Tous droits réservés. McInnes Cooper possède le droit d’auteur de ce document. Il peut être reproduit au complet et distribué à condition que sa forme ou son contenu ne soit pas modifié et que l’on reconnaisse que McInnes Cooper en est l’auteur. Vous devez également obtenir la permission de McInnes Cooper pour toute forme de reproduction ou de distribution. Cliquez ici pour demander notre consentement.
