FAQ concernant les nouvelles sections de la LCAP relativement à l’installation de programmes informatiques
Published:
February 19, 2015
Depuis le 15 janvier 2015, de nouvelles règles de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») concernant l’installation de programmes informatiques sont entrées en vigueur et imposent des exigences nombreuses et onéreuses aux installateurs. Les cinq questions suivantes vous aideront à déterminer si ces exigences s’appliquent à votre situation :
1. À quoi s’appliquent-elles?
Aux «programmes informatiques » qui sont « installés » sur l’appareil d’une autre personne « dans le cadre d’activités commerciales ». Elles s’appliquent aux installations sur des dispositifs informatiques au Canada même s’ils sont originaires d’un autre pays, et aux dispositifs hors du Canada si l’installateur se trouvait au Canada (ou a agi au nom d’une personne au Canada) lorsque le programme a été installé.
2. Que signifient « système » et « programme » informatiques?
« Système informatique » signifie un dispositif (ou un ou plusieurs groupes de dispositifs interconnectés ou reliés) qui contient des programmes informatiques ou d’autres données; et conformément aux programmes informatiques, exécutent des fonctions logiques et de commande, et peut également accomplir d’autres fonctions.
« Programme informatique » signifie les données fournissant des instructions ou des déclarations qui, lorsqu’elles sont transmises au système informatique, font en sorte que le système exécute une fonction.
3. Que signifie « installé »?
La LCAP n’est pas claire à ce sujet et ne contient aucune définition pour le moment.
4. Que signifie « dans le cadre d’activités commerciales »?
Toute transaction à caractère commercial, qu’elle rapporte un profit ou non. Les nouvelles sections ne s’appliquent pas aux programmes conçus pour l’application des lois et à des fins de sécurité publique, ou lorsque le propriétaire ou utilisateur autorisé a installé le logiciel sur ses propres systèmes (tels qu’ordinateurs ou appareils sans fil). On ne sait pas encore si ces sections s’appliquent à un logiciel installé par un employeur sur les dispositifs des employés ou ceux de ses sociétés affiliées, ou sur les systèmes de clients pour des raisons d’ordre opérationnel interne.
5. À quel moment les installateurs doivent-ils s’y conformer?
Le 15 janvier 2015 pour l’installation de nouveaux programmes. Si le programme a été installé avant cette date, l’installateur a le consentement tacite pour installer les mises à jour ou à niveau jusqu’au 15 janvier 2018, à moins que la personne avise qu’elle ne consent plus à ces installations. Visitez mcinneslegacy.sbox-1.vsrv.io/fr/services/lcap pour en savoir plus au sujet de la LCAP.
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