Droit de vote au Canada: Un rappel aux employeurs concernant leurs obligations
Published:
September 21, 2015
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Le lundi 19 octobre 2015, soit dans 4 semaines et après la campagne électorale la plus longue de l’histoire moderne du Canada, les Canadiens et Canadiennes auront l’occasion d’élire les membres de la Chambre des communes du 42ème Parlement du Canada. Bien que les gens puissent profiter du vote par anticipation entre le 9 et 12 octobre 2015, de midi à 20 h, la Loi Électorale du Canada donne certains droits aux employés le jour du scrutin afin que leur capacité à voter soit significative, tout en imposant certaines obligations à l’employeur.
Temps accordé pour voter. Tout employé ayant le droit de voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin. Il y a cependant quelques exceptions; par exemple, un individu travaillant dans l’industrie du transport où du temps supplémentaire ne peut être accordé sans perturber ces services. Le jour du scrutin est le 19 octobre. Les bureaux de scrutin sont ouverts pendant 12 heures, mais les heures d’ouverture varient selon le fuseau horaire.
Temps supplémentaire pour voter. Si, en raison de ses heures de travail, un employé ne peut disposer de trois heures consécutives pour aller voter, l’employeur doit lui accorder le temps supplémentaire nécessaire de façon à ce qu’il dispose de trois heures consécutives. Cependant, le temps supplémentaire ainsi accordé pour permettre à l’employé d’aller voter est à la discrétion de l’employeur. Par exemple, un employé dont l’horaire de travail est de 9 h à 18 h ne dispose pas de trois heures consécutives en dehors des heures de travail pour aller voter; cependant, l’employeur peut remplir ses obligations en permettant à l’employé de quitter le travail à 17 h, lui donnant ainsi de 17 h à 20 h pour aller voter.
Habilité à voter. Une personne est habilitée à voter si elle est âgée de 18 ans le jour du scrutin (19 octobre), est citoyen canadien et peut prouver son identité et son adresse.
Sanction interdite. Il est interdit à l’employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une sanction en raison de son absence au travail pour aller voter durant les trois heures consécutives allouées pour voter.
Infraction à la Loi électorale. Un employeur qui, directement ou indirectement, refuse d’allouer le temps, ou utilise l’intimidation, l’abus d’influence, ou tout autre moyen pour empêcher l’employé de disposer de trois heures consécutives pour aller voter, risque de recevoir une amende allant jusqu’à 2 000 $, trois mois d’emprisonnement, ou les deux sanctions, selon la Loi Électorale du Canada.
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