Proposition de règlement dans un recours collectif concernant le calcul des prestations d’invalidité de longue durée d’anciens combattants atteints d’une déficience des Forces armées canadiennes.
Published:
January 11, 2023
HALIFAX (11 janvier 2023) – Une proposition d’entente a été conclue pour résoudre le problème de calcul des prestations d’invalidité de longue durée des membres du groupe d’anciens combattants atteints d’une déficience des Forces armées canadiennes (FAC), ont annoncé aujourd’hui Simon Logan, représentant des demandeurs, et Daniel Wallace, avocat du groupe.
Au nom de plus de 8 500 anciens combattants des FAC, M. Logan a intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada en alléguant que le calcul des prestations d’invalidité de longue durée aurait dû inclure les indemnités mensuelles, au moment de leur libération des FAC pour des raisons médicales dans le cas des membres de la Force régulière et au moment où la blessure est survenue ou que la maladie a été contractée dans le cas des membres en service de réserve de classe « C ». La Cour fédérale a statué en faveur de M. Logan.
La valeur rétroactive et future estimée, en ce qui concerne les prestations d’invalidité de longue durée de l’accord proposé, s’élève à 279 millions de dollars. L’accord proposé prévoit que les membres du groupe recevront un paiement correspondant à la valeur de l’erreur de calcul des prestations d’invalidité de longue durée pour la période du 17 juillet 2012 au 31 décembre 2021, moins les taxes applicables. Ce paiement n’aura pas d’incidence rétroactive sur l’allocation pour perte de revenus ou la Prestation de remplacement du revenu d’Anciens Combattants Canada pour cette période. Les membres du groupe dont la demande de prestations d’invalidité de longue durée est en cours le 1er janvier 2022 continueront à recevoir des prestations d’invalidité de longue durée ajustées conformément à la décision de la Cour jusqu’à la fin de leur demande.
Pour que l’accord proposé prenne effet, il doit être approuvé par la Cour fédérale. L’audience d’approbation du règlement par la Cour est prévue à Halifax le 13 avril 2023. Si le règlement est approuvé, les parties adresseront un avis supplémentaire aux membres du groupe.
Simon Logan, représentant des demandeurs, évoque le règlement de l’affaire :
[Traduction] « Je suis content que nous soyons parvenus à un accord équitable pour mettre en œuvre la décision de la Cour. Les anciens combattants des FAC ont tant sacrifié pour le Canada, ils méritent de recevoir leur pleine compensation. »
Pour en savoir plus et pour obtenir une copie de l’accord proposé, veuillez visiter le site https://www.mcinnescooper.com/services/sisip-ltd-allowances-class-action/.
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Daniel Wallace
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