Michelle Awad c.r. nommée l’une des 25 meilleures avocates en litige

Jusqu'à ce jour, la décision d'une cour provinciale d'accorder à la force de police une "ordonnance de production" en vertu du Code criminel…

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a confirmé un jugement contre un cabinet d'experts-comptables bien connu et l'a tenu…

Note: Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d'interjeter appel de la décision de la Cour…

Le 16 juillet 2015, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick ordonnait à un assureur de produire une quantité…

Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada décidait que la garantie des droits à l’instruction dans la langue de la minorité de la Charte…

Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant…

Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant…

En juillet 2013, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a déterminé ce qui suit, dans seulement la deuxième…

En 2010, le gouvernement du N.-B. abolissait la Cour des petites créances provinciale qui donnait aux plaignants le droit de déposer certaines…

En 2010, le gouvernement du Nouveau-Brunswick abolissait sa Cour des petites créances qui offrait alors aux plaignants une version simplifiée…

Au Nouveau-Brunswick, la nouvelle loi sur la prescription, qui s’applique intégralement à partir du 1er mai 2012, aura des…