La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) du Nouveau-Brunswick s’appliquera à des organisations supplémentaires à partir du 1er septembre et du 1er octobre 2012
Published:
September 2, 2012
La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (LDIPVP) du Nouveau-Brunswick s’appliquera à des organisations supplémentaires à partir du 1er septembre et du 1er octobre 2012.
La présente est un rappel que la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée couvrira d’autres organismes du Nouveau-Brunswick le 1er septembre 2012 et le 1er octobre 2012. À partir du 1er septembre 2012, la Loi s’appliquera également aux organisations néo-brunswickoises suivantes :
- Universités
- Collèges communautaires
- Municipalités
- Districts de services locaux
- Communautés rurales
À partir du 1er octobre 2012, la Loi s’appliquera aussi aux entités suivantes :
- Écoles
- Districts scolaires
- Conseils d’éducation de district
À partir du 1er avril 2013, la Loi inclura les conseils locaux du Nouveau-Brunswick, notamment les commissions des eaux et des eaux usées et les commissions de services régionaux relevant de sa compétence.
La Loi établit le droit des gens (y compris les compagnies constituées en corporations et d’autres entités juridiques semblables) à l’information liée aux affaires d’intérêt public d’une entité publique à son sujet conservée par des organismes publics. Elle réglemente aussi la façon dont les organismes publics traitent les renseignements personnels – leur collecte, leur utilisation et leur divulgation –, peu importe le format dans lequel ils sont conservés. La Loi définit les organismes qui sont « publics », établit le processus de demande de renseignements et la façon dont l’entité publique doit traiter de telles demandes, et stipule les exceptions et les restrictions à la disponibilité des renseignements conservés par les organismes publics. La Loi s’est appliquée à certains « organismes publics » et elle s’appliquera à un plus grand nombre d’entre eux à partir du 1er septembre.
Les organisations supplémentaires doivent se conformer à la Loi avant la date d’entrée en vigueur applicable. La Loi impose l’obligation de conformité « aux responsables » de l’organisme public et identifie « le responsable » pour chacun. D’un point de vue pratique, ces obligations sont déléguées aux personnes ou aux bureaux; il est essentiel que les personnes auxquelles les obligations ont été déléguées soient bien formées au sujet des exigences de la Loi et que l’organisme public mette sur pied des politiques et procédures appropriées pour s’assurer de remplir ces obligations. Une infraction à la Loi ou le non-respect de la Loi est punissable en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, dont les sanctions peuvent inclure une amende pouvant aller jusqu’à 10 200 $ pour la première infraction.
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David Fraser
McInnes Cooper
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Bustin Consulting
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