La Cour fédérale autorise un recours collectif en matière non respect de la confidentialité déposé contre Santé Canada par des patients à qui on a prescrit de la marihuana à des fins médicales
Published:
July 28, 2015
La Cour fédérale du Canada a autorisé un recours collectif déposé au nom de plus de 40 000 patients à qui on a prescrit de la marihuana à des fins médicales et qui allèguent que Santé Canada a failli à son obligation de confidentialité.
En novembre 2013, Santé Canada a envoyé des avis à plus de 40 000 participants au Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales (PAMFM) pour les informer des modifications apportées à la réglementation régissant l’utilisation de marihuana à des fins médicales au Canada. Les avis ont été expédiés dans des enveloppes surdimensionnées portant la mention « Santé Canada – Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales » à l’endroit réservé à l’adresse de l’expéditeur, alors quiconque voyait l’enveloppe savait que le destinataire détenait les autorisations nécessaires pour posséder ou produire de la marihuana à des fins médicales. Les lettres que Santé Canada avait antérieurement envoyées aux membres du PAMFM étaient discrètes et les enveloppes ne faisaient aucune référence à de la marihuana. Même si le gouvernement a reconnu son erreur, il affirme qu’elle n’a porté à conséquence pour personne.
En mars 2015, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a conclu que Santé Canada a violé les lois fédérales relatives à la protection de la vie privée. Toutefois, sans son jugement rendu récemment, la Cour a jugé que le recours collectif est nécessaire pour que justice soit rendue, car la Commissariat ne peut pas ordonner au gouvernement du Canada d’indemniser les membres du recours pour qui la violation a porté à conséquence. Le gouvernement a 30 jours pour interjeter appel de la décision.
Les cabinets McInnes Cooper, Branch MacMaster LLP, Charney Lawyers et Sutts Strosberg LLP représentent les demandeurs dans le cadre du recours collectif pour non-respect de la vie privée en lien avec la marihuana à des fins médicales déposé à la Cour fédérale contre le gouvernement du Canada. Les demandeurs souhaitent être indemnisés pour rupture de contrat, manquement à l’obligation de confidentialité, atteinte à la vie privée et infractions à la Charte canadienne des droits et libertés.
« Nous sommes très heureux de voir que le dossier progresse. En autorisant le recours collectif, la Cour reconnaît qu’il s’agit d’un dossier approprié pour un recours collectif et que le fait de permettre aux membres du recours collectif d’intenter une poursuite en groupe sert l’intérêt de la justice », a expliqué Ward Branch, de Branch MacMaster LLP. « Le gouvernement du Canada s’est opposé à nous chaque fois qu’il en a eu l’occasion, mais il a également perdu chaque motion jusqu’à maintenant. Nous espérions qu’il aurait maintenant la sagesse de négocier avec nous pour résoudre les conséquences de cette erreur. »
« Ce n’est pas encore terminé, mais les milliers de membres du programme touchés peuvent se réjouir du fait que chaque action juridique prise en leur nom a été accueillie », souligne David Fraser, de McInnes Cooper.
« En tant que citoyens du grand pays qu’est le Canada, nous comptons sur notre gouvernement, qui doit assurer la protection de nos renseignements personnels sensibles et éviter qu’ils ne soient divulgués, en plus de respecter notre vie privée en marge de toutes les communications. Cette décision envoie un message clair au gouvernement et lui dit que nous tribunaux considèrent que la protection de la vie privée est de la plus haute importance qu’ils s’attendent à ce que notre gouvernement traite sérieusement les questions de protection de la vie privée, à défaut de quoi il devra essuyer des conséquences » , explique Ted Charney, de Charney Lawyers.
« Plus de mille personnes se sont inscrites sur notre site Web sécurisé pour nous expliquer de quelle manière l’infraction les a touchées. Nous continuerons notre quête de justice pour ceux qui ont subi les conséquences de la violation », a déclaré David Robins, de Sutts, Strosberg LLP.
Même s’il n’y a pas d’adhésion exigée pour participer au recours collectif, on insiste pour que les membres du recours visitent le site Web www.marijuanaclassaction.com pour obtenir des mises à jour et pour s’inscrire, car les renseignements recueillis sur le site Web sécurisé aideront les avocats affectés au recours à communiquer avec les membres de recours collectif et à faire progresser le dossier. Ceux qui sont déjà inscrits n’ont pas à s’inscrire à nouveau, mais on leur recommande de mettre leurs renseignements à jour si les circonstances changent ou de signaler toute autre conséquence subie dans la foulée de l’infraction.
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À propos de Branch MacMaster LLP
Branch MacMaster LLP est un cabinet juridique spécialisé en contentieux établi en 1998 et ayant pignon sur rue à Vancouver, en Colombie-Britannique. Ce cabinet concentre ses activités dans le domaine des recours collectifs, de la santé, des assurances et des lésions corporelles. Ce cabinet offre des services rapides, souples et rentables à sa clientèle.
À propos de Charney Lawyers
Charney Lawyers est un cabinet juridique établi à Toronto, en Ontario, et il jouit d’une solide réputation d’excellence en défense des droits. Le cabinet est expérimenté dans le domaine des lésions corporelles, des catégories d’instances, des litiges commerciaux, des assurances, du droit de l’emploi, des fautes médicales, des maladies dues à la nourriture, du droit de la construction et des appels.
À propos de McInnes Cooper
McInnes Cooper fait partie de l’élite des cabinets de droit des affaires et du contentieux au Canada et il compte plus de 200 avocats répartis dans sept bureaux au Canada, au service de clients provenant de partout en Amérique du Nord et de l’étranger. Ce cabinet est un chef de file dans le domaine de l’énergie et des ressources naturelles, du droit des affaires, du contentieux, de l’emploi, des impôts, de l’immobilier et des assurances. McInnes Cooper est le membre exclusif à Terre-Neuve, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard de Lex Mundi, le plus important réseau de cabinets juridiques au monde, qui réunit l’élite du domaine dans plus de 100 pays.
A propos de Sutts Strosberg LLP
Sutts, Strosberg LLP est un cabinet juridique jouissant d’une excellente réputation nationale et visant constamment l’excellence dans le domaine du contentieux. Le cabinet a des bureaux à Windsor et à Toronto. Le cabinet nourrit un intérêt particulier pour les recours collectifs et il a représenté des groupes ou des catégories de personnes dans l’ensemble des provinces et des territoires et à tous les échelons du système judiciaire. Il possède de l’expérience en litiges civils et commerciaux complexes, en droit des entreprises, en droit commercial, en transactions financières, en fautes médicales, en lésions corporelles, en droit de la famille et en droit criminel.
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