La Cour fédérale approuve la demande de recours collectif des anciens combattants canadiens.
Published:
April 5, 2013
HALIFAX, N.-É., le 5 avril 2013 – Les avocats du groupe du recours collectif concernant la réduction des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) sont heureux de la décision de la Cour fédérale du Canada en faveur du règlement à l’amiable proposé avec le gouvernement du Canada.
La valeur totale estimée du règlement approuvé est de 887,8 $ millions. De ce montant, 424,3 $ millions sont des paiements rétroactifs qui incluent également 82,6 $ millions en intérêts.
« La vie de nombreux anciens combattants handicapés sera plus facile suite à ce règlement de 887 $ millions, a indiqué Peter Driscoll, avocat principal chez McInnes Cooper. Nous sommes heureux d’avoir représenté les personnes inscrites au recours collectif durant les sept dernières années et d’avoir contribué à permettre qu’il leur soit rendu ce qui leur avait été enlevé. »
Le règlement à l’amiable approuvé offre notamment :
- Des paiements rétroactifs complets depuis 1976, avec intérêts :
- Des paiements futurs; et
- L’accès à un fonds de bourses d’études de 10 $ millions pour les personnes inscrites au recours collectif et les membres de leurs familles.
De plus, les avocats du groupe chez McInnes Cooper et Branch MacMaster feront un don d’un million de dollars à une organisation caritative pour des initiatives d’accès à la justice pour les anciens combattants et un don de 50 000 $ au demandeur principal Dennis Manuge pour le travail immense qu’il a accompli pour faire avancer cette cause au nom de tous les anciens combattants.
Dans son jugement favorable, monsieur le juge Barnes a écrit : « Je n’ai aucune hésitation à approuver le règlement proposé relativement à la présente action, et ce, en dépit des réserves exprimées par quelques membres du groupe. Il constitue une solution généreuse, exhaustive et réfléchie aux questions qui ont été soulevées au cours du litige, et il fournira une aide financière substantielle aux milliers d’anciens combattants des FC ayant une invalidité et à leur famille. »
« Je souhaite féliciter Dennis Manuge pour son courage et ses efforts depuis sept ans afin de redresser ce tort, a souligné Me Driscoll. Les anciens combattants handicapés du Canada n’auraient pas obtenu ce qui leur revient si monsieur Manuge n’avait pas été là. »
Monsieur le juge Barnes a également souligné l’apport du demandeur principal Dennis Manuge dans le dossier: « Sans la ténacité de monsieur Manuge, la bonne volonté essentielle des parties et le travail ardu de tous les avocats impliqués, ce règlement à l’amiable n’aurait pas vu le jour. »
Monsieur le juge Barnes a approuvé des frais juridiques d’environ 4 pour cent de la valeur totale du règlement.
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Au sujet du recours collectif du RARM
Le recours collectif a été lancé en mars 2007 au nom de Dennis Manuge et de tous les autres anciens combattants handicapés dont les prestations d’invalidité de longue durée avaient été réduites par le montant des paiements mensuels de prestations d’invalidité du ministère des Anciens combattants qu’ils recevaient selon la Loi sur les pensions. Le 1 mai 2012, la Cour fédérale du Canada avait statué que le gouvernement du Canada avait agi illégalement en faisant les déductions des prestations d’invalidité de longue durée des anciens combattants.
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