Fondation d’assistance juridique des vétérans mise en place pour fournir aux anciens combattants canadiens un meilleur accès à la justice
Published:
January 14, 2016
HALIFAX, N.-É. le 15 janvier 2016 – Peter Stoffer a fait part à la Chambre des communes ce matin d’une nouvelle organisation caritative favorisant l’accès à la justice pour les anciens combattants canadiens.
Le financement de cette initiative avait été annoncé en 2013 conjointement avec le règlement du recours collectif Manuge/RARM, mais a été déclaré officiellement à Ottawa aujourd’hui avec la création de la Fondation d’assistance juridique des vétérans (la « Caisse des services juridiques des vétérans »). Le don de 1 million de dollars a été versé par les cabinets d’avocats McInnes Cooper et Branch MacMaster (qui avaient reçu des honoraires de services juridiques lors dudit règlement), pour créer une fondation privée au profit des vétérans handicapés qui en font la demande et qui sont admissibles à recevoir cette aide.
« Nous sommes très heureux qu’un tel service soit disponible pour les vétérans », dit Dennis Manuge, un vétéran des Forces armées canadiennes et demandeur dans le recours collectif. « Notre pouvoir d’engager des poursuites judiciaires à l’égard de nos demandes de prestations d’invalidité ne devrait pas être entravé par nos budgets personnels. »
« Nous reconnaissons que le coût relié à l’embauche d’un avocat peut représenter un fardeau pour les vétérans, mais la chance d’obtenir un résultat victorieux est meilleure s’ils sont représentés par des professionnels », dit Ward Branch, c.r., associé chez Branch MacMaster et membre du conseil d’administration de la Caisse des services juridiques des vétérans. « Ces fonds rendront le système judiciaire plus facile d’accès à plusieurs vétérans canadiens faisant appel des décisions se rapportant aux prestations d’invalidité. »
Le mandat de la Caisse des services juridiques des vétérans est d’aider les vétérans à obtenir l’accès au système judiciaire en leur fournissant l’aide financière qui leur permettra de retenir les services d’un conseiller juridique qualifié. La structure du programme d’assistance serait semblable à celle de l’aide juridique.
« Comme avocats, nous faisons souvent face à des gens ou des organisations qui ont de la difficulté à accéder au système judiciaire en raison de leur situation financière personnelle », dit Peter Driscoll, avocat chez McInnes Cooper et président du conseil d’administration de la Caisse des services juridiques des vétérans.
« Les frais juridiques encourus pour faire appel d’une décision se rapportant aux prestations d’invalidité peuvent se chiffrer de 15 000 $ à 50 000 $, » dit Peter Stoffer, membre du conseil d’administration de la Caisse des services juridiques des vétérans. « Le droit d’un vétéran d’en appeler d’une décision ne devrait pas être limité à ses ressources financières. »
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À propos de la Fondation d’assistance juridique des vétérans
La Fondation d’assistance juridique des vétérans (la « Caisse des services juridiques des vétérans ») a été constituée en 2016 comme organisation caritative fournissant aux vétérans canadiens le financement d’un conseiller juridique d’un cabinet privé afin de réduire le fardeau des frais juridiques encourus découlant des séances devant les instances administratives et les tribunaux. L’admissibilité au financement est examinée et déterminée par le conseil d’administration selon le processus de demande.
Pour être admissible à de l’aide, les individus doivent être considérés comme « vétérans » au sens défini par Anciens Combattants Canada. Cette aide est discrétionnaire et la priorité sera donnée aux problèmes touchant les vétérans d’une façon générale à l’échelle nationale. Les questions juridiques personnelles, telles que les affaires familiales ou criminelles, ne sont pas admissibles au financement. Nous encourageons les vétérans faisant face à des problèmes concernant l’obtention de prestations d’invalidité de remplir une demande en consultant un conseiller juridique de leur région. Ce dernier peut ensuite communiquer avec l’administrateur du financement afin de déterminer si ceux-ci sont admissibles. Les demandes des conseillers juridiques peuvent être soumises à [email protected].
À propos du recours collectif Manuge et de la déduction du RARM
Le recours collectif fut lancé en mars 2007 au nom de Dennis Manuge et tous les autres vétérans handicapés dont les prestations d’invalidité de longue durée étaient réduites du montant des prestations d’invalidité mensuelles des ACC (Anciens Combattants Canada) prévues par la Loi sur les pensions. Le 1er mai 2012, la Cour fédérale du Canada déclarait que le Gouvernement du Canada agissait de façon illégale en réduisant les prestations d’invalidité de longue durée des vétérans. Le 5 avril 2013, la Cour fédérale du Canada statuait en faveur du règlement proposé avec le Gouvernement du Canada. Lors de procédures ultérieures portant sur le calcul prétendument erroné des ajustements du montant des prestations en fonction de l’indice des prix à la consommation, un règlement fut également obtenu. La valeur totale de ces règlements pour les vétérans handicapés est estimée à plus de 900 millions de dollars.
Pour en savoir davantage ou pour demander une entrevue, veuillez communiquer avec :
Peter Driscoll
Conseiller juridique chez McInnes Cooper et Président du conseil d’administration de la Caisse des services juridiques des vétérans
403.461.4011
Chantal Dupuis
Coordonnatrice des communications
506.877.0831
