Deux cabinets d’avocats s’unissent pour le Recours collectif proposé concernant la violation de la vie privée des utilisateurs de marijuana à des fins médicales
Published:
November 26, 2013
Les équipes spécialisées dans les recours collectifs des cabinets d’avocat McInnes Cooper et Branch MacMaster LLP se joignent pour représenter le groupe du recours collectif national proposé contre le Gouvernement du Canada. Des demandes individuelles ont été déposées à la Cour fédérale hier. La demande combinée propose de recouvrir des dommages faisant suite à la violation de la vie privée de plus de 40 000 personnes qui ont reçu au début de ce mois une lettre de Santé Canada dans une enveloppe faisant explicitement référence au « Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales ».
La révélation d’information médicale personnelle par Santé Canada au sujet des participants au programme a causé d’énormes préoccupations reliées à l’emploi et à la sécurité, et a causé beaucoup de stress et d’anxiété chez les patients.
« Nous avons déjà parlé avec un certain nombre d’individus pour qui la violation de la vie privée par Santé Canada a causé du tort », déclare David Fraser, un leader dans la pratique du droit relatif au respect de la vie privée au Canada, et avocat responsable dans cette affaire chez McInnes Cooper.
« Cette atteinte à la vie privée ne ressemble à aucune autre. Non seulement compromet-elle la confidentialité des renseignements personnels et médicaux, mais elle compromet également le bien-être physique et la sécurité des patients », affirme Kate Saunders de Branch MacMaster LLP.
McInnes Cooper et Branch MacMaster ont travaillé ensemble tout récemment dans le recours collectif historique Manuge contre le Gouvernement fédéral concernant les prestations d’invalidité de plus de 8 000 vétérans.
À propos du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales
En juillet 2001, le Gouvernement fédéral adoptait le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales. Le Règlement permet, entre autres, au Ministre de la santé d’émettre des autorisations et des licences aux individus ayant des symptômes associés à des conditions médicales particulières, et permettant à ces individus de posséder et, dans certains cas, de produire de la marihuana à des fins médicales. Le Ministre de la Santé a la responsabilité d’appliquer le Règlement et le fait sous la forme du Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales.
Toute correspondance de Santé Canada aux détenteurs d’autorisation et de licence concernant le Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales était acheminée de façon privée à l’aide d’enveloppes n’indiquant pas le mot « marihuana ». Cependant, en novembre 2013, le Gouvernement fédéral a fait parvenir une lettre aux participants portant la mention «Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales » sur l’extérieur de l’enveloppe.
À propos des membres du recours collectif
Toute personne qui reçoit, ou qui a reçu, une lettre de Santé Canada portant la mention «Programme d’accès à la marihuana à des fins médicales » sur l’extérieur de l’enveloppe est un membre du recours collectif proposé de façon automatique. Nous incitons ces personnes à consulter le site www.branchmacmaster.com/medical-marihuana OU mcinneslegacy.sbox-1.vsrv.io/privacyclassaction pour obtenir plus de renseignements à ce sujet. Vous pouvez également faire parvenir un courriel confidentiel à [email protected] OU [email protected] pour ajouter votre nom à notre liste de membres du recours collectif proposé désirant recevoir par courriel des renseignements courants concernant ce recours collectif. Vous pouvez aussi téléphoner chez McInnes Cooper au 1.902.454.8929 ou sans frais au 1.855.669.3118., ligne dédiée aux membres du recours collectif.
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COMMUNIQUEZ AVEC :
McInnes Cooper
Sandra Goodwin
Aerial Communications Group
Naomi Strasser
1 (416) 787-6577
