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L’immigration francophone est une priorité clé permanente d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Le 16 janvier 2024,…

Le 17 décembre 2021 est entrée en vigueur la Loi concernant la réforme de la gouvernance locale (projet de loi 82) modifiant la Loi sur la…

Cette publication a été mise à jour en date du xx mars 2022. La Loi sur les recours dans le secteur de la construction du…

En vertu de la nouvelle Loi sur l'inscription des lobbyistes, les lobbyistes étaient tenus de s'inscrire avant le 1er juillet 2017.…

Cette publication a été mise à jour au 31 mai 2021. Les cas de Covid-19 augmentent et la campagne de vaccination bat son plein. Quelles…

D’ici moins d’un mois, soit le lundi 22 septembre 2014, les Néo-Brunswickois et Néo-Brunswickoises se dirigeront aux bureaux de scrutin…

Le 6 février 2018, le Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, introduit par l'honorable…

Au cours des 15 dernières années, les décisions de la Cour suprême du Canada concernant les peuples autochtones au Canada étaient en…

Plusieurs employeurs utilisent les politiques écrites du lieu de travail comme outils de gestion de tous les jours. Parmi les exemples courants…

Les sociétés d'assurances se sont avérées méfiantes en général envers la couverture du cannabis utilisé à des fins médicales, à la…

L'avenir de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA), y compris les dispositions de l'Accord relativement à l'immigration…

Jusqu'à ce jour, la décision d'une cour provinciale d'accorder à la force de police une "ordonnance de production" en vertu du Code criminel…

Le 20 décembre 2017, la Cour suprême du Canada a confirmé un jugement contre un cabinet d'experts-comptables bien connu et l'a tenu…

La technologie chaîne de blocs s'est déjà révélée comme force transformatrice dans plusieurs secteurs. À ce jour, son usage le plus…

Pour plusieurs d'entre nous, la saison des Fêtes est une période de l'année remplie de plaisir. Pour les employeurs, cependant, et en…

Les corporations sont les véhicules commerciaux dominants dans le monde du commerce moderne. Pour les entreprises en démarrage, il est…

La propriété intellectuelle d'une entreprise peut être un bien précieux - et même son bien le plus précieux. Alors il est important que…

Il n'y a pas si longtemps, les lois canadiennes relativement à la corruption et les pots-de-vin étaient relativement souples. Mais les…

Partout au pays, les séquestres qui cherchent à vendre des actifs peuvent bénéficier de deux leçons importantes concernant l'importance…

Le 18 juillet 2017, le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui pourraient, s'ils sont mis en…

Updated June 10, 2022.  L'ascension des principes ESG (environnement, social et gouvernance) a augmenté l'attention portée à la…

Suite à la décision de la Cour fédérale du Canada le 12 juillet 2017 dans l'affaire Canadian Copyright Licensing Agency c. York University…

Le risque de responsabilité personnelle peut décourager et dissuader les dirigeants d'entreprises à prendre le genre de décisions dont…

Lorsque votre entreprise prend de l'expansion, vous faites face à plusieurs décisions, y compris l'option de choisir la structuration…

L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne provoque de la houle au Canada, et ce pour de bonnes…

Le paysage juridique du cannabis (également connu comme marijuana, herbe, pot ...) évolue, reflétant - et contribuant à - une attitude plus…

Depuis les trois dernières années (une vitesse fulgurante dans le milieu du droit), l'aide médicale à mourir est passée de illégale à…

Aujourd'hui est peut-être le jour le plus heureux pour les Canadiens et Canadiennes qui célébrent la journée internationale du cannabis - et…

L'usage du cannabis à des fins récréatives n'est pas encore légal - mais le stigmate associé à son usage fait partie du passé, son…

La Loi sur l’inscription des lobbyistes est entrée en vigueur le 1er avril 2017. La Loi précise qui est lobbyiste, quelles genres…

Les corporations sont les véhicules commerciaux dominants dans le monde du commerce moderne. Pour les entreprises en démarrage, il est…

Ce n'est pas un poisson d'avril: les taux du salaire minimum augmenteront le 1er avril 2017 dans chacune des provinces du Canada atlantique.…

Le 27 janvier 2017, les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique et le gouvernement fédéral ont annoncé les détails du Projet…

Les processus d'embauche et de congédiement sont deux étapes revêtant la même importance dans la relation de travail - et chacun d'eux…

Faire affaire avec le secteur public engendre un risque souvent négligé – mais bien réel – le risque que les renseignements confidentiels…

Les liens entre les Canadiens et les États-Unis n’ont jamais été aussi nombreux ou transparents qu’ils le sont aujourd’hui : plusieurs…

Comme l'année 2016 est terminée, l'équipe spécialisée en droit du pétrole et du gaz chez McInnes Cooper vous offre un résumé des trois…

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick annonçait le 9 septembre dernier qu'il entreprendra un examen législatif de trois sujets clés de la…

Les employés transgenres font face à plusieurs obstacles en milieu de travail – notamment la vulnérabilité à et la crainte de la…

Depuis le 1er juillet 2016, un conteneur empoté visé par la règle 2 du chapitre VI de la Convention internationale pour la sauvegarde de…

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont récentes dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz extracôtiers. Elles ont…

Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la demande d'appel de la décision de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick…

L'arrivée en retard des employés représente un problème important pour les employeurs - et la mauvaise température est l'une des trois…

Le 2 février 2016, le Gouvernement du Nouveau-Brunswick annonçait son budget 2016, doublant la taxe sur le transfert de biens réels et…

Le lundi 19 octobre 2015, soit dans 4 semaines et après la campagne électorale la plus longue de l’histoire moderne du Canada, les Canadiens…

Note: Le 9 juin 2016, la Cour suprême du Canada rejetait la requête de National Alliance d'interjeter appel de la décision de la Cour…

Nos avocats pensent globalement car c’est ainsi que pensent nos clients.  Wylie Spicer de McInnes Cooper est reconnu…

Le 16 juillet 2015, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick ordonnait à un assureur de produire une quantité…

Si vous êtes un entrepreneur au N.-B., envisagez d’ajouter ce crédit d’impôt lorsque vous présentez votre entreprise à des…

Le 14 mai 2015, la Cour suprême du Canada a conclu que la garantie des droits à l’instruction dans la langue de la minorité de la Charte…

Le 24 avril 2015, la Cour suprême du Canada décidait que la garantie des droits à l’instruction dans la langue de la minorité de la Charte…

Depuis le 15 janvier 2015, de nouvelles règles de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») concernant l’installation de programmes…

Les intrigues amoureuses au bureau font partie de la réalité pour les employeurs. Cependant, elles peuvent avoir une incidence sur le milieu…

C’est bientôt le temps de l’impôt. Pensez-vous investir dans une petite entreprise au N.-B. comme mesure fiscale? Vous devriez peut-être…

Le 1er septembre 2014, le gouvernement du N.-B. mettait en œuvre cinq changements importants à la Loi sur les normes d’emploi du N.-B. –…

Toutes les compagnies – quelle que soit leur taille – sont en concurrence dans un milieu où il est impératif d’avoir une bonne…

Le taux du salaire minimum est le taux le plus bas que l’employeur peut payer à un employé. Suite aux récentes et prochaines augmentations…

Note: Le 30 juillet 2015, la Cour d’appel du N.-B. rejetait l’appel déposé par la Canadian Association for Free Expression (un intervenant…

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Le 3 décembre 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a déposé un projet de loi qui, une fois adopté, offrira un gilet de sauvetage aux…

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick revoit présentement les amendements à la Loi sur les normes d’emploi de la province imposant une…

En juillet 2013, la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a déterminé ce qui suit, dans seulement la deuxième…

Note: Le 3 décembre 2013, le Gouvernement du Nouveau-Brunswick introduisait  le Projet de loi 21 pour modifier le chaptitre 13.  Le…

Le 14 juin 2013, la Cour suprême du Canada, après avoir entendu la cause Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier,…

Le 7 mai 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a officiellement déposé et adopté les amendements au Règlement sur les blessures de la…

En 2010, le gouvernement du N.-B. abolissait la Cour des petites créances provinciale qui donnait aux plaignants le droit de déposer certaines…

En 2010, le gouvernement du Nouveau-Brunswick abolissait sa Cour des petites créances qui offrait alors aux plaignants une version simplifiée…

Au Nouveau-Brunswick, la nouvelle loi sur la prescription, qui s’applique intégralement à partir du 1er mai 2012, aura des…